Alors que depuis quelques temps déjà la loi DADVSI défraie la chronique, il semblerait qu'un retournement de situation plus qu'innattendu ait eu lieu hier, vers 23H, dans l'hémicycle de l'assemblée nationale :
En effet, deux amendements déposés par le PS et l'UMP ont été votés. Ceux ci légalisent le téléchargement de fichiers, notamment via les réseaux P2P, en étendant la loi sur la copie privée à tout support depuis internet.
Ces deux amendements, les 153 et 154 ont été votés à 30 députés contre 28 (l'assemblée nationale compte 577 sièges, les vacances de noël font des ravages...). Toutefois, le gouvernement s'étant prononcé contre, une deuxième délibération devrait être demandée aujourd'hui afin de tenter de les écarter.
Voici les deux amendements en question :
Amendement 153 :
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Amendement 154 :
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Plus concrètement, selon ceux ci, le téléchargement de fichiers sera légal tant que cela reste dans le cadre de l'utilisation personnnel. Par contre, le partage de fichier n'est quand à lui pas légalisé.
